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Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 77
Versions de la disposition
77. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sur une cotisation à l’égard de gains d’un travail autonome ou de gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), doit d’abord être imputé aux cotisations prévues à la présente loi.
77. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la Loi sur les impôts (chapitre I-3), sur une cotisation à l’égard de gains d’un travail autonome ou de gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), doit d’abord être imputé à la cotisation prévue à la présente loi.
77. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, sur un impôt prévu à la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), sur une cotisation à l’égard de gains d’un travail autonome prévue à la présente loi ou sur une cotisation prévue à la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A‐29.011), doit d’abord être imputé à la cotisation prévue à la présente loi.
77. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, soit d’un impôt visé par la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), soit d’une cotisation à l’égard de gains d’un travail autonome, doit d’abord être imputé à la cotisation.
77. Quelle qu’en soit l’imputation, le paiement, soit d’un impôt visé par la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), soit d’une contribution à l’égard de gains d’un travail autonome, doit d’abord être imputé à la contribution.
