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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un travail est réputé exécuté au Québec lorsque l’établissement de l’employeur où le salarié se présente au travail y est situé ou, s’il n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de l’employeur, lorsque l’établissement de l’employeur d’où il reçoit sa rémunération est situé au Québec.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 7; 1997, c. 73, a. 86.
7. Un travail est censé exécuté au Québec lorsque l’établissement de l’employeur où le salarié se présente au travail y est situé ou, s’il n’est pas requis de se présenter au travail à un établissement de l’employeur, lorsque l’établissement de l’employeur d’où il reçoit sa rémunération est situé au Québec.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 7.
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