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Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 63
Versions de la disposition
63. Tout employeur doit payer au ministre, aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prévues à l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), un montant égal à celui qu’il était tenu de déduire ainsi qu’un montant à l’égard de chaque salarié, égal au montant prescrit visé à l’article 59, au titre des cotisations visées à l’article 52 qu’il est tenu de payer à l’égard de ce salarié.
63. Tout employeur doit payer au ministre, aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prévues à l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), un montant égal à celui qu’il était tenu de déduire ainsi qu’un montant à l’égard de chaque salarié, égal au montant prescrit visé à l’article 59, au titre de la cotisation visée à l’article 52 qu’il est tenu de payer à l’égard de ce salarié.
63. Tout employeur doit payer au ministre, aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prévues à l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), un montant égal à celui qu’il était tenu de déduire ainsi que le montant qu’il est lui-même tenu de verser à l’égard de chaque salarié et qui est égal au montant prescrit visé à l’article 59.
63. Tout employeur doit payer au ministre, aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prévues à l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), un montant égal au plus élevé du montant qu’il a déduit ou de celui qu’il était tenu de déduire ainsi que le montant prescrit qu’il est lui-même tenu de verser à l’égard de chaque salarié.
63. Tout employeur doit payer au ministre, aux dates, pour les périodes et suivant les modalités prévues à l’article 1015 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), un montant égal à celui qu’il était tenu de déduire ainsi que le montant prescrit qu’il est lui-même tenu de verser à l’égard de chaque salarié.
63. A la date prescrite, tout employeur doit remettre au ministre le montant qu’il était tenu de déduire ainsi que le montant prescrit qu’il est lui-même tenu de verser à l’égard de chaque salarié.
