R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 56.3 Versions de la disposition

2018-02-22

56.3. Le salaire d’un travailleur sur lequel une première cotisation supplémentaire a été versée pour une année en vertu d’un régime équivalent est égal au moindre des montants suivants:

a)  l’excédent de l’ensemble des montants dont chacun correspond à son salaire admissible pour l’année à l’égard d’un travail visé par le régime équivalent sur la part proportionnelle de son exemption personnelle pour l’année en vertu de ce régime;

b)  la part proportionnelle du maximum de ses gains cotisables pour l’année en vertu du régime équivalent;

c)  le montant obtenu en divisant, par le taux de première cotisation supplémentaire des salariés pour l’année en vertu du régime équivalent, l’ensemble des déductions à la source faites sur son salaire pour l’année au titre de la première cotisation supplémentaire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent et de tout montant qu’un employeur n’a pas déduit à la source sur son salaire pour l’année au titre de la première cotisation supplémentaire, tel qu’il aurait dû le faire en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, pour autant que le travailleur ait notifié le fait au ministre au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

2018, c. 2, a. 29.