Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 55.1
Versions de la disposition
55.1. Lorsqu’un salarié fait le choix visé à l’article 55 pour une année donnée postérieure à l’année 2018, il doit payer une première cotisation supplémentaire pour l’année donnée, calculée selon l’article 53.1, sur le montant établi selon l’article 55 et sur lequel il paie, en application de cet article, une cotisation de base.
Le montant sur lequel une première cotisation supplémentaire est versée en vertu du présent article est réputé des gains admissibles d’un travail autonome.
