Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 51.0.2
Versions de la disposition

Texte complet
51.0.2. Lorsque, au cours d’une année postérieure à l’année 2012, une déduction à la source a été faite en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent sur le salaire d’un salarié qui réside à l’extérieur du Québec à la fin du 31 décembre de l’année ou, s’il est décédé dans l’année, à la date de son décès, les dispositions du régime équivalent s’appliquent pour déterminer si un excédent de cotisation est établi pour l’année.
2015, c. 21, a. 607; 2018, c. 2, a. 17.
51.0.2. Lorsque, au cours d’une année postérieure à l’année 2012, une déduction à la source a été faite en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent sur le salaire d’un salarié qui réside à l’extérieur du Québec à la fin du 31 décembre de l’année ou, s’il est décédé dans l’année, à la date de son décès, les dispositions du régime équivalent s’appliquent pour déterminer si le salarié est réputé avoir versé un excédent de cotisation pour l’année.
2015, c. 21, a. 607.
© Gouvernement du Québec