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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 50.0.3
Versions de la disposition
50.0.3. Un salarié qui a fait un choix, dans une année, en vertu de l’article 50.0.2 à l’égard d’un travail visé qu’il exécute pour un employeur peut, dans une année donnée qui est postérieure à l’année, le révoquer.
Le salarié révoque ce choix en présentant au ministre le formulaire prescrit. Il doit remettre une copie de ce formulaire à l’employeur.
Le choix est révoqué le premier jour du mois qui suit la date que le salarié indique sur le formulaire prescrit, laquelle doit correspondre à la date où il remet une copie de ce formulaire à l’employeur.
