Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 48.2
Versions de la disposition
48.2. Les gains admissibles provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire pour une année d’un travailleur qui a fait un choix en vertu du deuxième alinéa de l’article 49.1 sont nuls si cette année en est une qui, à la fois:
a) est postérieure à l’année à l’égard de laquelle le travailleur a fait ce choix;
b) n’est pas une année à l’égard de laquelle le travailleur a révoqué ce choix en vertu de l’article 49.2.
