Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 48.0.1
Versions de la disposition
48.0.1. Les gains admissibles du travail autonome pour une année d’un travailleur qui a fait un choix en vertu du premier alinéa de l’article 49.1 sont nuls si cette année en est une qui, à la fois:
a) est postérieure à l’année à l’égard de laquelle le travailleur a fait ce choix;
b) n’est pas une année à l’égard de laquelle le travailleur a révoqué ce choix en vertu de l’article 49.2.
