Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.1. Si le montant des traitement et salaire hebdomadaires moyens de l’ensemble des industries au Canada pour un mois cesse d’être publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985), chapitre S-19), le gouvernement peut, par règlement, prescrire une autre mesure des traitement et salaire hebdomadaires moyens pour ce mois à même les données que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Le montant des traitement et salaire hebdomadaires moyens de l’ensemble des industries au Canada pour ce mois est alors réputé correspondre, aux fins des cinquième et sixième alinéas de l’article 40, à la mesure ainsi prescrite pour ce mois.
1987, c. 14, a. 2.
40.1. Si le montant des traitement et salaire hebdomadaires moyens de l’ensemble des industries au Canada pour un mois cesse d’être publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (Statuts du Canada, 1970-71-72, chapitre 15), le gouvernement peut, par règlement, prescrire une autre mesure des traitement et salaire hebdomadaires moyens pour ce mois à même les données que publie Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Le montant des traitement et salaire hebdomadaires moyens de l’ensemble des industries au Canada pour ce mois est alors réputé correspondre, aux fins des cinquième et sixième alinéas de l’article 40, à la mesure ainsi prescrite pour ce mois.
1987, c. 14, a. 2.
© Gouvernement du Québec