R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2017-12-07

4. Retraite Québec peut, par règlement, décréter que soit considéré comme travail visé:

a)  tout travail hors du Québec qui serait visé s’il était exécuté au Québec;

b)  la totalité du travail d’une personne employée par un même employeur partiellement à un travail visé et partiellement à un travail exclu;

c)  tout travail analogue à un travail visé;

d)  les services dont les conditions d’exécution et de rémunération sont analogues à celles d’un contrat de travail;

e)  en vertu d’une entente conclue entre Retraite Québec et un autre gouvernement ou un organisme international, le travail au Québec au service de ce gouvernement ou de cet organisme;

f)  tout travail exclu.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 4; 1997, c. 73, a. 3; 2015, c. 20, a. 61; 2017, c. 29, a. 240.

2016-01-01

4. Retraite Québec peut, par règlement, décréter que soit considéré comme travail visé:

a)  tout travail hors du Québec qui serait visé s’il était exécuté au Québec;

b)  la totalité du travail d’une personne employée par un même employeur partiellement à un travail visé et partiellement à un travail exclu;

c)  tout travail analogue à un travail visé;

d)  les services dont les conditions d’exécution et de rémunération sont analogues à celles d’un contrat de travail;

e)  en vertu d’une entente avec un autre gouvernement ou un organisme international, le travail au Québec au service de ce gouvernement ou de cet organisme;

f)  tout travail exclu.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 4; 1997, c. 73, a. 3; 2015, c. 20, a. 61.

1998-01-01

4. La Régie peut, par règlement, décréter que soit considéré comme travail visé:

a)  tout travail hors du Québec qui serait visé s’il était exécuté au Québec;

b)  la totalité du travail d’une personne employée par un même employeur partiellement à un travail visé et partiellement à un travail exclu;

c)  tout travail analogue à un travail visé;

d)  les services dont les conditions d’exécution et de rémunération sont analogues à celles d’un contrat de travail;

e)  en vertu d’une entente avec un autre gouvernement ou un organisme international, le travail au Québec au service de ce gouvernement ou de cet organisme;

f)  tout travail exclu.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 4; 1997, c. 73, a. 3.

1977-12-31

4. La Régie peut, par règlement, décréter que soit considéré comme travail visé:

a)  tout travail hors du Québec qui serait visé s’il était exécuté au Québec;

b)  la totalité du travail d’une personne employée par un même employeur partiellement à un travail visé et partiellement à un travail exclu;

c)  tout travail analogue à un travail visé;

d)  les services dont les conditions d’exécution et de rémunération sont analogues à celles d’un contrat de louage de service personnel;

e)  en vertu d’une entente avec un autre gouvernement ou un organisme international, le travail au Québec au service de ce gouvernement ou de cet organisme;

f)  tout travail exclu.

1965 (1re sess.), c. 24, a. 4.