R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 39 Versions de la disposition

2001-12-11

39. Lorsque Statistique Canada adopte une nouvelle méthode pour déterminer la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires, en modifiant soit la période de référence utilisée, soit le champ d’observation visé, et que, en conséquence, le salaire de base pour la période annuelle calculé selon les données de la nouvelle méthode est supérieur ou inférieur de plus de 1% à celui calculé selon les données de l’ancienne méthode, les moyennes à utiliser pour calculer le salaire de base pour une année, pour chacune des années affectées par le changement de méthode, sont ajustées par le ministre, de concert avec le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, de façon à tenir compte des données selon l’ancienne méthode.

1974, c. 16, a. 3; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30.

1997-06-25

39. Lorsque Statistique Canada adopte une nouvelle méthode pour déterminer la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires, en modifiant soit la période de référence utilisée, soit le champ d’observation visé, et que, en conséquence, le salaire de base pour la période annuelle calculé selon les données de la nouvelle méthode est supérieur ou inférieur de plus de 1 % à celui calculé selon les données de l’ancienne méthode, les moyennes à utiliser pour calculer le salaire de base pour une année, pour chacune des années affectées par le changement de méthode, sont ajustées par le ministre, de concert avec le ministre de l’Emploi et de la Solidarité, de façon à tenir compte des données selon l’ancienne méthode.

1974, c. 16, a. 3; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128.

1994-06-17

39. Lorsque Statistique Canada adopte une nouvelle méthode pour déterminer la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires, en modifiant soit la période de référence utilisée, soit le champ d’observation visé, et que, en conséquence, le salaire de base pour la période annuelle calculé selon les données de la nouvelle méthode est supérieur ou inférieur de plus de 1 % à celui calculé selon les données de l’ancienne méthode, les moyennes à utiliser pour calculer le salaire de base pour une année, pour chacune des années affectées par le changement de méthode, sont ajustées par le ministre, de concert avec le ministre de la Sécurité du revenu, de façon à tenir compte des données selon l’ancienne méthode.

1974, c. 16, a. 3; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67.

1992-09-01

39. Lorsque Statistique Canada adopte une nouvelle méthode pour déterminer la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires, en modifiant soit la période de référence utilisée, soit le champ d’observation visé, et que, en conséquence, le salaire de base pour la période annuelle calculé selon les données de la nouvelle méthode est supérieur ou inférieur de plus de 1 % à celui calculé selon les données de l’ancienne méthode, les moyennes à utiliser pour calculer le salaire de base pour une année, pour chacune des années affectées par le changement de méthode, sont ajustées par le ministre, de concert avec le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, de façon à tenir compte des données selon l’ancienne méthode.

1974, c. 16, a. 3; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81.

1982-12-16

39. Lorsque Statistique Canada adopte une nouvelle méthode pour déterminer la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires, en modifiant soit la période de référence utilisée, soit le champ d’observation visé, et que, en conséquence, le salaire de base pour la période annuelle calculé selon les données de la nouvelle méthode est supérieur ou inférieur de plus de 1% à celui calculé selon les données de l’ancienne méthode, les moyennes à utiliser pour calculer le salaire de base pour une année, pour chacune des années affectées par le changement de méthode, sont ajustées par le ministre, de concert avec le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, de façon à tenir compte des données selon l’ancienne méthode.

1974, c. 16, a. 3; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57.

1981-06-18

39. Lorsque Statistique Canada adopte une nouvelle méthode pour déterminer la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires, en modifiant soit la période de référence utilisée, soit le champ d’observation visé, et que, en conséquence, le salaire de base pour la période annuelle calculé selon les données de la nouvelle méthode est supérieur ou inférieur de plus de 1% à celui calculé selon les données de l’ancienne méthode, les moyennes à utiliser pour calculer le salaire de base pour une année, pour chacune des années affectées par le changement de méthode, sont ajustées par le ministre, de concert avec le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu, de façon à tenir compte des données selon l’ancienne méthode.

1974, c. 16, a. 3; 1981, c. 9, a. 35.

1977-12-31

39. Lorsque Statistique Canada adopte une nouvelle méthode pour déterminer la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires, en modifiant soit la période de référence utilisée, soit le champ d’observation visé, et que, en conséquence, le salaire de base pour la période annuelle calculé selon les données de la nouvelle méthode est supérieur ou inférieur de plus de 1% à celui calculé selon les données de l’ancienne méthode, les moyennes à utiliser pour calculer le salaire de base pour une année, pour chacune des années affectées par le changement de méthode, sont ajustées par le ministre, de concert avec le ministre des affaires sociales, de façon à tenir compte des données selon l’ancienne méthode.

1974, c. 16, a. 3.