Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 37.0.1
Versions de la disposition
37.0.1. Aucune cotisation n’est payable en vertu du présent titre par un travailleur ni, lorsque le travailleur est un salarié, par son employeur pour toute année qui est postérieure à celle au cours de laquelle le travailleur atteint l’âge de 72 ans.
