Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128; 2001, c. 44, a. 30.
Le ministre des Finances exerce les fonctions du ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et du ministre du Revenu prévues à la présente loi. Décret 1689-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
228. Le ministre de l’Emploi et de la Solidarité est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67; 1997, c. 63, a. 128.
228. Le ministre de la Sécurité du revenu est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81; 1994, c. 12, a. 67.
228. Le ministre de la Main-d’oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57; 1992, c. 44, a. 81.
228. Le ministre de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35; 1982, c. 53, a. 57.
228. Le ministre du Travail, de la Main-d’oeuvre et de la Sécurité du revenu est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du Revenu.
1970, c. 19, a. 2; 1981, c. 9, a. 35.
228. Le ministre des affaires sociales est chargé de l’application des dispositions de la présente loi dont l’application ne relève pas du ministre du revenu.
1970, c. 19, a. 2.
…
Le ministre des affaires sociales est chargé d’appliquer la présente loi. A.C. 4143-76 du 01.12.76, (1976) 108 G.O. II, 7635.
…
© Gouvernement du Québec