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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 221
Versions de la disposition

Texte complet
221. Retraite Québec, avec l’autorisation du gouvernement, peut conclure toute entente prévue à la présente loi sauf celles relatives au titre III et à la section I du titre V, qui pourront, avec la même autorisation, être conclues par le ministre.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 228; 1972, c. 53, a. 64; 2015, c. 20, a. 61.
221. La Régie, avec l’autorisation du gouvernement, peut conclure toute entente prévue à la présente loi sauf celles relatives au titre III et à la section I du titre V, qui pourront, avec la même autorisation, être conclues par le ministre.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 228; 1972, c. 53, a. 64.
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