R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 218.2 Versions de la disposition

2024-01-01

218.2. Pour l’application de la présente sous-section, on entend par «écart» celui entre le plus récent taux de cotisation de référence, publié par Retraite Québec à la Gazette officielle du Québec, et le taux de première cotisation supplémentaire applicable le 1er janvier de l’année, déduction faite du taux de cotisation temporaire relatif à cette première cotisation supplémentaire prévu à l’article 218.4, le cas échéant. Cet écart est calculé par Retraite Québec le 1er septembre de l’année qui suit le dépôt du rapport visé à l’article 216.

L’écart calculé au premier alinéa qui comporte plus de deux décimales est arrondi aux deux premières décimales et si la troisième est un nombre supérieur à 4, la deuxième est augmentée d’une unité.

2018, c. 2, a. 92; 2023, c. 30, a. 17.

2018-02-22

218.2. À partir de 2024, les taux de première cotisation supplémentaire et de deuxième cotisation supplémentaire demeurent les mêmes que ceux de l’année précédente, sauf si:

a)  au 1er septembre de l’année qui suit le dépôt du rapport visé à l’article 216, un écart plus élevé que celui prévu par règlement est constaté entre le plus récent taux de cotisation de référence, publié par Retraite Québec à la Gazette officielle du Québec, et le taux de première cotisation supplémentaire prévu pour le 1er janvier de l’année suivante, en soustrayant de ce dernier taux le taux de cotisation temporaire relatif à cette première cotisation supplémentaire prévu selon l’article 218.4, le cas échéant;

b)  l’écart visé au paragraphe a est constaté dans deux rapports consécutifs visés à l’article 216.

En ce cas, les taux de première cotisation supplémentaire et de deuxième cotisation supplémentaire sont modifiés selon les règles prescrites par règlement.

Le gouvernement peut toutefois prévoir par décret que ces taux de cotisation ne sont pas modifiés.

2018, c. 2, a. 92.