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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 217
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Texte complet
217. Lorsqu’un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale a pour objet de modifier immédiatement ou ultérieurement la présente loi, Retraite Québec doit faire préparer un rapport indiquant dans quelle mesure ce projet de loi modifierait les estimations du plus récent rapport prévu à l’article 216.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 224 (partie); 1968, c. 9, a. 90; 2015, c. 20, a. 61.
217. Lorsqu’un projet de loi présenté à l’Assemblée nationale a pour objet de modifier immédiatement ou ultérieurement la présente loi, la Régie doit faire préparer un rapport indiquant dans quelle mesure ce projet de loi modifierait les estimations du plus récent rapport prévu à l’article 216.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 224 (partie); 1968, c. 9, a. 90.
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