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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 214
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Texte complet
214. Retraite Québec peut, conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), fournir à un ministère ou à un organisme qui relève du Gouvernement du Québec des renseignements obtenus en vertu de la présente loi. Toutefois, les renseignements concernant les gains et les cotisations ne peuvent être communiqués, à moins que la communication ne soit nécessaire à l’exécution d’un contrat visé à l’article 69.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1975, c. 17, a. 2; 1990, c. 57, a. 44; 1993, c. 15, a. 84; 2002, c. 5, a. 33; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 20, a. 61.
214. La Régie peut, conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), fournir à un ministère ou à un organisme qui relève du Gouvernement du Québec des renseignements obtenus en vertu de la présente loi. Toutefois, les renseignements concernant les gains et les cotisations ne peuvent être communiqués, à moins que la communication ne soit nécessaire à l’exécution d’un contrat visé à l’article 69.7 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1975, c. 17, a. 2; 1990, c. 57, a. 44; 1993, c. 15, a. 84; 2002, c. 5, a. 33; 2010, c. 31, a. 175.
214. La Régie peut, conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), fournir à un ministère ou à un organisme qui relève du Gouvernement du Québec des renseignements obtenus en vertu de la présente loi. Toutefois, les renseignements concernant les gains et les cotisations ne peuvent être communiqués, à moins que la communication ne soit nécessaire à l’exécution d’un contrat visé à l’article 69.7 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31).
1975, c. 17, a. 2; 1990, c. 57, a. 44; 1993, c. 15, a. 84; 2002, c. 5, a. 33.
214. La Régie peut, conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), fournir à un ministère ou à un organisme qui relève du Gouvernement du Québec des renseignements obtenus en vertu de la présente loi, à l’exclusion de ceux qui concernent les gains et les cotisations d’un cotisant.
1975, c. 17, a. 2; 1990, c. 57, a. 44; 1993, c. 15, a. 84.
214. La Régie peut, conformément aux conditions et formalités prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), fournir à un ministère ou à un organisme qui relève du Gouvernement du Québec des renseignements obtenus en vertu de la présente loi, à l’exclusion de ceux qui concernent les gains et les contributions d’un cotisant.
1975, c. 17, a. 2; 1990, c. 57, a. 44.
214. La Régie peut, avec l’autorisation du gouvernement et selon les conditions qu’il détermine, fournir à un ministère ou à un organisme qui relève du Gouvernement du Québec des renseignements obtenus en vertu de la présente loi, à l’exclusion de ceux qui concernent les gains et les contributions d’un cotisant.
1975, c. 17, a. 2.
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