Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 208
Versions de la disposition

Texte complet
208. Nonobstant toute autre loi, Retraite Québec peut obtenir tout renseignement d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement chaque fois que la communication est nécessaire pour l’application de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 215; 1986, c. 95, a. 294; 2015, c. 20, a. 61.
208. Nonobstant toute autre loi, la Régie peut obtenir tout renseignement d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement chaque fois que la communication est nécessaire pour l’application de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 215; 1986, c. 95, a. 294.
208. Nonobstant toute autre loi, la Régie peut obtenir tout renseignement d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement chaque fois que la chose est nécessaire pour l’application de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 215.
© Gouvernement du Québec