Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 206
Versions de la disposition

Texte complet
206. Une entente peut être conclue avec le Gouvernement du Canada, aux termes de laquelle tout numéro d’assurance sociale attribué par l’autorité compétente du Canada est réputé avoir été attribué en vertu de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 213; 1997, c. 73, a. 86.
206. Une entente peut être conclue avec le Gouvernement du Canada, aux termes de laquelle tout numéro d’assurance sociale attribué par l’autorité compétente du Canada est censé avoir été attribué en vertu de la présente loi.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 213.
© Gouvernement du Québec