Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 202
Versions de la disposition
202. Une demande d’attribution de numéro d’assurance sociale doit être signée par l’intéressé.
Un particulier incapable de signer son nom peut apposer sa marque sur la demande en présence de deux témoins dont les nom et signature doivent y figurer.
