Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. L’application de l’article 5, du titre III, de la section I du titre V et de l’article 215 et des règlements édictés en vertu des articles 4, 5, 6 et 81 ne peut être modifiée par l’article 77 du Code civil aux fins de déterminer si une personne réside ou non au Québec, au Canada ou ailleurs.
1997, c. 3, a. 106; 2006, c. 36, a. 283.
1.1. L’application de l’article 5, du titre III, de la section I du titre V et de l’article 215 et des règlements édictés en vertu des articles 4, 5 ou 6 ne peut être modifiée par l’article 77 du Code civil aux fins de déterminer si une personne réside ou non au Québec, au Canada ou ailleurs.
1997, c. 3, a. 106.
© Gouvernement du Québec