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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Sur demande de Retraite Québec, le Tribunal administratif du Québec doit émettre un certificat attestant l’absence d’un recours contre une décision en révision de Retraite Québec.
1974, c. 16, a. 41; 1974, c. 39, a. 49; 1985, c. 4, a. 23; 1997, c. 43, a. 620; 2015, c. 20, a. 61.
189. Sur demande de la Régie, le Tribunal administratif du Québec doit émettre un certificat attestant l’absence d’un recours contre une décision en révision de la Régie.
1974, c. 16, a. 41; 1974, c. 39, a. 49; 1985, c. 4, a. 23; 1997, c. 43, a. 620.
189. Sur demande de la Régie, la Commission des affaires sociales doit émettre un certificat attestant l’absence d’un appel à l’encontre d’une décision de la Régie.
1974, c. 16, a. 41; 1974, c. 39, a. 49; 1985, c. 4, a. 23.
189. Sur demande de la Régie, un greffier de la Commission des affaires sociales doit émettre un certificat attestant l’absence d’un appel à l’encontre d’une décision de la Régie.
1974, c. 16, a. 41; 1974, c. 39, a. 49.
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