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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 185
Versions de la disposition

Texte complet
185. La présente section est une loi fiscale au sens de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1972, c. 53, a. 57; 1972, c. 26, a. 21; 1997, c. 73, a. 77; 2010, c. 31, a. 175.
185. La présente section est une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1972, c. 53, a. 57; 1972, c. 26, a. 21; 1997, c. 73, a. 77.
185. La présente section est considérée comme une loi fiscale au sens de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1972, c. 53, a. 57; 1972, c. 26, a. 21.
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