Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 184
Versions de la disposition

Texte complet
184. Les dispositions du chapitre III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu des articles 65 ou 69 ainsi qu’à une imposition relative aux gains d’un travail autonome ou aux gains provenant d’activités comme ressource de type familial ou comme ressource intermédiaire.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 193; 1972, c. 26, a. 20; 1991, c. 13, a. 2; 1993, c. 15, a. 85; 1997, c. 85, a. 394; 2010, c. 31, a. 175; 2009, c. 24, a. 109.
184. Les dispositions du chapitre III.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu des articles 65 ou 69 ainsi qu’à une imposition relative aux gains d’un travail autonome.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 193; 1972, c. 26, a. 20; 1991, c. 13, a. 2; 1993, c. 15, a. 85; 1997, c. 85, a. 394; 2010, c. 31, a. 175.
184. Les dispositions du chapitre III.2 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu des articles 65 ou 69 ainsi qu’à une imposition relative aux gains d’un travail autonome.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 193; 1972, c. 26, a. 20; 1991, c. 13, a. 2; 1993, c. 15, a. 85; 1997, c. 85, a. 394.
184. Les dispositions du livre X de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu des articles 65 ou 69 ainsi qu’à une imposition relative aux gains d’un travail autonome.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 193; 1972, c. 26, a. 20; 1991, c. 13, a. 2; 1993, c. 15, a. 85.
184. Les dispositions du livre X de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une décision rendue par le ministre en vertu des articles 65 ou 69 ainsi qu’à une cotisation relative aux gains d’un travail autonome.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 193; 1972, c. 26, a. 20; 1991, c. 13, a. 2.
184. Les dispositions du livre X de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3) s’appliquent mutatis mutandis à une cotisation relative aux gains d’un travail autonome.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 193; 1972, c. 26, a. 20.
© Gouvernement du Québec