R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 158.8 Versions de la disposition

2016-01-01

158.8. Le partage de la rente de retraite cesse d’avoir effet à la fin du mois où survient l’un des événements suivants:

a)  le décès de l’un des conjoints;

b)  Retraite Québec est informée que le conjoint visé au sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 158.3 est devenu cotisant;

c)  la réception à Retraite Québec de l’un des documents suivants:

 — un jugement de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation de corps des conjoints,

 — un jugement de dissolution ou d’annulation de l’union civile des conjoints ou une déclaration commune notariée de dissolution de l’union;

 — une demande de cessation du partage de la rente signée par les deux conjoints mariés ou unis civilement ou par l’un des conjoints de fait;

d)  Retraite Québec est informée que les conjoints de fait ne vivent plus maritalement depuis au moins 12 mois.

1993, c. 15, a. 61; 1997, c. 73, a. 69; 2002, c. 6, a. 172; 2015, c. 20, a. 61.

2002-06-24

158.8. Le partage de la rente de retraite cesse d’avoir effet à la fin du mois où survient l’un des événements suivants:

a)  le décès de l’un des conjoints;

b)  la Régie est informée que le conjoint visé au sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 158.3 est devenu cotisant;

c)  la réception à la Régie de l’un des documents suivants:

 — un jugement de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation de corps des conjoints,

 — un jugement de dissolution ou d’annulation de l’union civile des conjoints ou une déclaration commune notariée de dissolution de l’union;

 — une demande de cessation du partage de la rente signée par les deux conjoints mariés ou unis civilement ou par l’un des conjoints de fait;

d)  la Régie est informée que les conjoints de fait ne vivent plus maritalement depuis au moins 12 mois.

1993, c. 15, a. 61; 1997, c. 73, a. 69; 2002, c. 6, a. 172.

1999-07-01

158.8. Le partage de la rente de retraite cesse d’avoir effet à la fin du mois où survient l’un des événements suivants:

a)  le décès de l’un des conjoints;

b)  la Régie est informée que le conjoint visé au sous-paragraphe c du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 158.3 est devenu cotisant;

c)  la réception à la Régie de l’un des documents suivants:

 — un jugement de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation de corps des conjoints,

 — une demande de cessation du partage de la rente signée par les deux conjoints mariés ou par l’un des conjoints de fait;

d)  la Régie est informée que les conjoints de fait ne vivent plus maritalement depuis au moins 12 mois.

1993, c. 15, a. 61; 1997, c. 73, a. 69.

1994-01-01

158.8. Le partage de la rente de retraite cesse d’avoir effet à la fin du mois où survient l’un des événements suivants:

a)  le décès de l’un des conjoints;

b)  la Régie est informée que le conjoint visé au paragraphe c du premier alinéa de l’article 158.3 est devenu cotisant;

c)  la réception à la Régie de l’un des documents suivants:

 — un jugement de divorce, d’annulation de mariage ou de séparation de corps des conjoints,

 — une demande de cessation du partage de la rente signée par les deux conjoints.

1993, c. 15, a. 61.