Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 139.1
Versions de la disposition

Texte complet
139.1. Un bénéficiaire peut annuler sa demande de prestation dans les six mois du premier versement s’il rembourse à Retraite Québec le montant des prestations versées.
Dans le cas où la demande de rente de retraite est présumée faite en application du quatrième alinéa de l’article 139, le bénéficiaire de cette rente peut annuler sa demande dans les deux mois suivant la date à laquelle il a été informé que sa demande de rente d’invalidité a été refusée.
1985, c. 4, a. 15; 1993, c. 15, a. 54; 1997, c. 73, a. 56; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 3, a. 92.
139.1. Un bénéficiaire peut annuler sa demande de prestation dans les six mois du premier versement s’il rembourse à Retraite Québec le montant des prestations versées.
Dans le cas où le bénéficiaire d’une rente de retraite présente une demande de rente d’invalidité dans les six mois du premier versement de la rente de retraite ou est déclaré devenu invalide, pour fin d’admissibilité à une rente d’invalidité payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, à une date antérieure à l’expiration de ce délai, un délai de deux mois, qui court à compter de l’acceptation de sa demande de rente d’invalidité, lui est accordé pour annuler sa demande de rente de retraite.
1985, c. 4, a. 15; 1993, c. 15, a. 54; 1997, c. 73, a. 56; 2015, c. 20, a. 61.
139.1. Un bénéficiaire peut annuler sa demande de prestation dans les six mois du premier versement s’il rembourse à la Régie le montant des prestations versées.
Dans le cas où le bénéficiaire d’une rente de retraite présente une demande de rente d’invalidité dans les six mois du premier versement de la rente de retraite ou est déclaré devenu invalide, pour fin d’admissibilité à une rente d’invalidité payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent, à une date antérieure à l’expiration de ce délai, un délai de deux mois, qui court à compter de l’acceptation de sa demande de rente d’invalidité, lui est accordé pour annuler sa demande de rente de retraite.
1985, c. 4, a. 15; 1993, c. 15, a. 54; 1997, c. 73, a. 56.
139.1. Un bénéficiaire peut annuler sa demande de prestation dans les six mois du premier versement s’il rembourse à la Régie le montant des prestations versées.
Dans le cas où le bénéficiaire d’une rente de retraite présente une demande de rente d’invalidité dans les six mois du premier versement de la rente de retraite, un délai de deux mois, qui court à compter de l’acceptation de sa demande de rente d’invalidité, lui est accordé pour annuler sa demande de rente de retraite.
1985, c. 4, a. 15; 1993, c. 15, a. 54.
139.1. Un bénéficiaire peut annuler sa demande de prestation dans les six mois du premier versement s’il rembourse à la Régie le montant des prestations versées.
1985, c. 4, a. 15.
© Gouvernement du Québec