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Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 136
Versions de la disposition
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint de moins de 65 ans à qui une rente de retraite est versée en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal à la somme des trois montants suivants:
a) le moindre de G ou H, calculés comme suit:
(a × 37,5%) + b = G
[b + (c − d)] – e = H;
b) 50% du montant établi conformément à l’article 137.1;
c) 50% du montant établi conformément à l’article 137.2;
dans ces formules,
«a» représente le montant établi conformément à l’article 137;
«b» représente le montant de la prestation uniforme compris dans la rente de conjoint survivant payable au conjoint pour le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi;
«c» représente le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 mais en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement est égal à un;
«d» représente le montant de la rente de retraite, calculé selon le paragraphe a du premier alinéa de l’article 120 et ajusté conformément à l’article 119, qui est payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3;
«e» représente, le cas échéant, le montant de la rente d’invalidité payable en vertu de la présente loi ou la prestation pour invalidité après la retraite payable en vertu d’un régime équivalent au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial.
Toutefois, si le montant mensuel initial ainsi calculé est inférieur à zéro, ce montant est réputé nul.
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal:
a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajoutée la somme des trois montants suivants:
1° le moindre de E ou F, calculés comme suit :
a × 37,5% = E
c − d = F;
2° 50% du montant établi conformément à l’article 137.1;
3° 50% du montant établi conformément à l’article 137.2;
b) dans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, à la somme des trois montants suivants:
1° le moindre des montants suivants :
i. c − d;
ii. le plus élevé de G ou H, calculés comme suit :
a × 37,5% = G
(a × 60%) − (d × 40%) = H;
2° 50% du montant établi conformément à l’article 137.1;
3° 50% du montant établi conformément à l’article 137.2;
dans ces formules,
«a» représente le montant établi conformément à l’article 137;
«c» représente le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 mais en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement est égal à un;
«d» représente le montant de la rente de retraite, calculé selon le paragraphe a du premier alinéa de l’article 120 et ajusté conformément à l’article 119, qui est payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3, et auquel est ajouté, le cas échéant, le montant additionnel pour invalidité après la retraite.
Toutefois, si le montant mensuel initial ainsi calculé est inférieur à zéro, ce montant est réputé nul.
La disposition transitoire, 2022, c. 3, a. 109 est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal:
a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajoutée la somme des trois montants suivants:
1° le moindre de E ou F, calculés comme suit :
a × 37,5% = E
c − d = F;
2° 50% du montant établi conformément à l’article 137.1;
3° 50% du montant établi conformément à l’article 137.2;
b) dans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, à la somme des trois montants suivants:
1° le moindre des montants suivants :
i. c − d;
ii. le plus élevé de G ou H, calculés comme suit :
a × 37,5% = G
(a × 60%) − (d × 40%) = H;
2° 50% du montant établi conformément à l’article 137.1;
3° 50% du montant établi conformément à l’article 137.2;
dans ces formules,
«a» représente le montant établi conformément à l’article 137;
«c» représente le maximum mensuel de base de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 en tenant compte de l’âge du conjoint survivant au moment de sa retraite et selon l’article 120.2 mais en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement dans ces deux articles est égal à un;
«d» représente le montant de la rente de retraite, calculé selon le paragraphe a du premier alinéa de l’article 120 et ajusté conformément à l’article 119, qui est payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3, et auquel est ajouté, le cas échéant, le montant additionnel pour invalidité après la retraite.
Toutefois, si le montant mensuel initial ainsi calculé est inférieur à zéro, ce montant est réputé nul.
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal:
a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajouté le moindre de E ou F, calculés comme suit:
a × 37,5% = E
c − d = F
b) dans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, au moindre des montants obtenus en application des sous-paragraphes suivants:
i. c − d
ii. le plus élevé de G ou H, calculés comme suit:
a × 37,5% = G
(a × 60%) − (d × 40%) = H
dans ces formules,
«a» représente le montant établi conformément à l’article 137;
«c» représente le maximum mensuel de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 en tenant compte de l’âge du conjoint survivant au moment de sa retraite et selon l’article 120.2 mais en considérant que le rapport par lequel est multiplié le coefficient d’ajustement dans ces deux articles est égal à un;
«d» représente le montant de la rente de retraite qui est payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3, et auquel est ajouté, le cas échéant, le montant additionnel pour invalidité après la retraite.
Toutefois, si le montant mensuel initial ainsi calculé est inférieur à zéro, ce montant est réputé nul.
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal:
a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajouté le moindre de E ou F, calculés comme suit:
a × 37,5 % = E
c − d = F
b) dans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, au moindre des montants obtenus en application des sous-paragraphes suivants:
i. c − d
ii. le plus élevé de G ou H, calculés comme suit:
a × 37,5 % = G
(a × 60 %) − (d × 40 %) = H
dans ces formules,
«a» représente le montant établi conformément à l’article 137;
«c» représente le maximum mensuel de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 en tenant compte de l’âge du conjoint survivant au moment de sa retraite et selon l’article 120.2;
«d» représente le montant de la rente de retraite qui est payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3, et auquel est ajouté, le cas échéant, le montant additionnel pour invalidité après la retraite.
Toutefois, si le montant mensuel initial ainsi calculé est inférieur à zéro, ce montant est réputé nul.
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal:
a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajouté le moindre de E ou F, calculés comme suit:
a × 37,5 % = E
c − d = F
b) dans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, au moindre des montants obtenus en application des sous-paragraphes suivants:
i. c − d
ii. le plus élevé de G ou H, calculés comme suit:
a × 37,5 % = G
(a × 60 %) − (d × 40 %) = H
dans ces formules,
«a» représente le montant établi conformément à l’article 137;
«c» représente le maximum mensuel de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 en tenant compte de l’âge du conjoint survivant au moment de sa retraite et selon l’article 120.2;
«d» représente le montant de la rente de retraite payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent, ni d’aucun supplément de rente établi selon l’article 120.3.
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal:
a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajouté le moindre de E ou F, calculés comme suit:
a x 37,5 % = E
c - d = F
c - d = F
b) dans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, au moindre des montants obtenus en application des sous-paragraphes suivants:
i. c — d
ii. le plus élevé de G ou H, calculés comme suit:
a x 37,5 % = G
(a x 60 %) - (d x 40 %) = H
(a x 60 %) - (d x 40 %) = H
dans ces formules,
«a» représente le montant établi conformément à l’article 137;
«c» représente le maximum mensuel de la rente de retraite pour l’année où se situe le mois pour lequel le montant mensuel initial est établi, calculé conformément à l’article 116.6 et ajusté selon l’article 120.1 en tenant compte de l’âge du conjoint survivant au moment de sa retraite et selon l’article 120.2;
«d» représente le montant de la rente de retraite payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent.
136. Le montant mensuel initial de la rente de conjoint survivant d’un conjoint à qui une rente de retraite est payable en vertu de la présente loi ou d’un régime équivalent est égal:
a) dans le cas d’un conjoint de moins de 65 ans, au montant de la prestation uniforme qui, si aucune rente de retraite ne lui était payable, serait compris dans sa rente de conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, auquel est ajouté le moindre de E ou F, calculés comme suit:
a x 37,5 % = EŠ c - d = F
b) dans le cas d’un conjoint de 65 ans ou plus, au moindre des montants obtenus en application des sous-paragraphes suivants:
i. c — d
ii. le plus élevé de G ou H, calculés comme suit:
a x 37,5 % = GŠ (a x 60 %) - (d x 40 %) = H
«a» représente le montant de la rente de retraite du cotisant;
«c» est le montant que représente 25 % du 1/12 de la moyenne des maximums des gains admissibles pour l’année où se situe le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial et les deux années précédentes, ajusté selon l’article 120.1 en tenant compte de l’âge du conjoint survivant au moment de sa retraite;
«d» représente le montant de la rente de retraite payable au conjoint survivant pour le mois pour lequel est établi le montant mensuel initial, calculé sans tenir compte, le cas échéant, du partage de la rente de retraite effectué en vertu des articles 158.3 à 158.8 ou d’un régime équivalent.
136. (Abrogé).
136. Aux fins de l’article 134, le montant mensuel de la rente de retraite payable au conjoint survivant d’un cotisant doit être calculé sans tenir compte des articles 159 à 163, ni des dispositions analogues d’un régime équivalent, comme le serait le montant d’une telle rente payable à ce conjoint survivant pour un mois de l’année au cours de laquelle il acquiert droit à la rente de conjoint survivant ou de retraite alors qu’il a déjà droit à l’une ou l’autre.
