Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. (Abrogé).
1965 (1re sess.), c. 24, a. 142; 1993, c. 15, a. 50; 1997, c. 73, a. 50.
131. Dans le calcul de la prestation de décès du cotisant visé à l’article 130, le montant de la moyenne mensuelle de ses gains admissibles est obtenu en divisant le total de ces gains par le plus élevé de 36 ou du nombre total de mois compris dans sa période cotisable.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 142; 1993, c. 15, a. 50.
131. Dans le calcul de la prestation de décès du cotisant visé à l’article 130, le montant de la moyenne mensuelle de ses gains admissibles est obtenu en divisant le total de ses gains admissibles par le nombre total de mois compris dans sa période cotisable.
1965 (1re sess.), c. 24, a. 142.
© Gouvernement du Québec