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Décisions des tribunaux
R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec
Article 105.2
Versions de la disposition
105.2. Malgré le paragraphe b de l’article 105, nul cotisant n’est admissible à une rente d’invalidité à l’égard d’un mois pour lequel lui est payable une indemnité de remplacement visée à l’article 96.1. L’exclusion du droit à la rente d’invalidité ne s’applique toutefois pas si l’indemnité est payable au cotisant pour moins de 16 jours au cours du mois, à moins qu’il ne s’agisse du mois précédant celui du soixante-cinquième anniversaire du cotisant ou du mois de son décès.
Lorsqu’un cotisant cesse d’avoir droit à une telle indemnité, Retraite Québec peut, malgré l’exclusion du droit à la rente d’invalidité et sous réserve de l’article 96, le reconnaître invalide à compter d’une date antérieure à la cessation de l’indemnité.
105.2. Malgré le paragraphe b de l’article 105, nul cotisant n’est admissible à une rente d’invalidité à l’égard d’un mois pour lequel lui est payable une indemnité de remplacement visée à l’article 96.1. L’exclusion du droit à la rente d’invalidité ne s’applique toutefois pas si l’indemnité est payable au cotisant pour moins de 16 jours au cours du mois, à moins qu’il ne s’agisse du mois précédant celui du soixante-cinquième anniversaire du cotisant ou du mois de son décès.
Lorsqu’un cotisant cesse d’avoir droit à une telle indemnité, la Régie peut, malgré l’exclusion du droit à la rente d’invalidité et sous réserve de l’article 96, le reconnaître invalide à compter d’une date antérieure à la cessation de l’indemnité.
105.2. Malgré le paragraphe b de l’article 105, nul cotisant n’est admissible à une rente d’invalidité à l’égard d’un mois pour lequel lui est payable une indemnité de remplacement visée à l’article 96.1. L’exclusion du droit à la rente d’invalidité ne s’applique toutefois pas si l’indemnité est payable au cotisant pour moins de 16 jours au cours du mois, à moins qu’il ne s’agisse du mois précédant celui du soixante-cinquième anniversaire du cotisant ou du mois de son décès.
105.2. Malgré le paragraphe b de l’article 105, aucune rente d’invalidité n’est payable à un cotisant à l’égard d’un mois pour lequel lui est payable une indemnité de remplacement visée à l’article 96.1.
