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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 102.8.2
Versions de la disposition

Texte complet
102.8.2. La question relative à l’exécution ou non du partage des gains ou à la période faisant l’objet du partage ne peut être soulevée plus de trois ans après la prise d’effet du jugement ouvrant droit au partage, à moins que le tribunal n’estime que les circonstances le justifient.
2008, c. 21, a. 41.
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