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R-9 - Loi sur le régime de rentes du Québec

Article 102.8
Versions de la disposition

Texte complet
102.8. Dans le cas d’un jugement ou d’une déclaration notariée provenant de l’extérieur du Québec, l’ex-conjoint qui a demandé le partage peut, dans les 90 jours de la réception de l’avis mentionné à l’article 102.7.1, retirer une telle demande.
1977, c. 24, a. 5; 1989, c. 55, a. 37; 2002, c. 6, a. 164.
102.8. Dans le cas d’un jugement prononcé à l’extérieur du Québec, l’ex-conjoint qui a demandé le partage peut, dans les 90 jours de la réception de l’avis mentionné à l’article 102.7.1, retirer une telle demande.
1977, c. 24, a. 5; 1989, c. 55, a. 37.
102.8. Une demande de partage ne peut être retirée après le trentième jour qui suit la réception de l’état mentionné à l’article 102.7.
1977, c. 24, a. 5.
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