Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Sous réserve des articles 6, 12, 13, 39 et 80, une personne participe au présent régime si elle est membre du conseil d’une municipalité qui y adhère. Sa participation ne peut se prolonger au-delà du 30 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans.
Toutefois, si cette personne devient membre du conseil d’une municipalité après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 67 ans ou si la municipalité adhère au régime après cette date, elle n’y participe pas, sauf si l’une des circonstances suivantes s’applique:
1°  elle reçoit une pension du régime et choisit, conformément à l’article 39, d’y participer;
2°  il peut lui être crédité, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans, deux années de service en exerçant un droit prévu par les articles 55 à 62.
1988, c. 85, a. 9; 1989, c. 75, a. 1; 1991, c. 78, a. 1; 1997, c. 71, a. 21.
9. Sous réserve des articles 6, 12, 13, 39 et 80, une personne participe au présent régime si elle est membre du conseil d’une municipalité qui y adhère. Sa participation ne peut se prolonger au-delà du 30 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 71 ans.
Toutefois, si cette personne devient membre du conseil d’une municipalité après le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans ou si la municipalité adhère au régime après cette date, elle n’y participe pas, sauf si l’une des circonstances suivantes s’applique:
1°  elle reçoit une pension du régime et choisit, conformément à l’article 39, d’y participer;
2°  il peut lui être crédité, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 71 ans, deux années de service en exerçant un droit prévu par les articles 55 à 62.
1988, c. 85, a. 9; 1989, c. 75, a. 1; 1991, c. 78, a. 1.
9. Sous réserve des articles 6, 12 et 13, une personne participe au présent régime si elle est membre du conseil d’une municipalité qui y adhère et si elle a moins de 71 ans.
Toutefois, si cette personne devient membre du conseil d’une municipalité alors qu’elle a au moins 69 ans ou si elle a atteint cet âge au moment où la municipalité adhère au régime, elle n’y participe pas, sauf si l’une des circonstances suivantes s’applique:
1°  elle reçoit une pension du régime et n’a pas 71 ans;
2°  il peut lui être crédité, avant 71 ans, deux années de service en exerçant un droit prévu par les articles 55 à 62.
1988, c. 85, a. 9; 1989, c. 75, a. 1.
9. Sous réserve des articles 6, 12 et 13, une personne participe au présent régime si elle est membre du conseil d’une municipalité qui y adhère et si elle a moins de 71 ans.
1988, c. 85, a. 9.
© Gouvernement du Québec