R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 8.1 Versions de la disposition

2001-06-21

8.1. Une municipalité régionale de comté dont le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) peut, par règlement, adhérer au présent régime pour le préfet. Ce règlement peut rétroagir, à l’égard de la personne qui est préfet lors de son adoption, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il entre en vigueur.

Le règlement ne peut être abrogé et sa modification ne peut avoir pour effet de restreindre le droit à la participation du préfet au régime.

2001, c. 25, a. 164.