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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 76.5
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Texte complet
76.5. Le régime de prestations supplémentaires doit être approuvé par chacune des unions municipales concernées. Il doit, pour entrer en vigueur, être adopté par un décret du gouvernement. Ce décret prend effet le 1er janvier 2002.
2001, c. 25, a. 171; 2001, c. 68, a. 91.
76.5. Le régime de prestations supplémentaires doit être approuvé par chacune des unions municipales concernées. Il doit, pour entrer en vigueur, être adopté par un décret du gouvernement.
2001, c. 25, a. 171.
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