R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 71 Versions de la disposition

2016-01-01

71. Tout membre du conseil d’une municipalité, bénéficiaire ou personne qui prétend être bénéficiaire peut demander le réexamen de toute décision rendue par Retraite Québec concernant:

1°  son admissibilité au régime;

2°  le nombre de ses années de service;

3°  le traitement admissible et le montant de ses cotisations;

4°  le montant de sa pension;

5°  tout bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le régime.

Cette demande doit être faite à Retraite Québec dans l’année qui suit la date de la mise à la poste d’une telle décision.

1988, c. 85, a. 71; 2015, c. 20, a. 61.

1989-01-01

71. Tout membre du conseil d’une municipalité, bénéficiaire ou personne qui prétend être bénéficiaire peut demander le réexamen de toute décision rendue par la Commission concernant:

1°  son admissibilité au régime;

2°  le nombre de ses années de service;

3°  le traitement admissible et le montant de ses cotisations;

4°  le montant de sa pension;

5°  tout bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le régime.

Cette demande doit être faite à la Commission dans l’année qui suit la date de la mise à la poste d’une telle décision.

1988, c. 85, a. 71.