Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Une municipalité locale de moins de 20 000 habitants qui n’adhère au présent régime qu’à l’égard du maire est réputée, lorsque sa population atteint 20 000 habitants, maintenir son adhésion au régime à l’égard du maire seulement.
Une municipalité locale de 20 000 habitants et plus qui adhère au régime pour tous les membres de son conseil maintient cette adhésion pour tous les membres même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.
1988, c. 85, a. 7; 2001, c. 25, a. 162.
7. Une municipalité de moins de 20 000 habitants qui n’adhère au présent régime qu’à l’égard du maire est réputée, lorsque sa population atteint 20 000 habitants, maintenir son adhésion au régime à l’égard du maire seulement.
Une municipalité de 20 000 habitants et plus qui adhère au régime pour tous les membres de son conseil maintient cette adhésion pour tous les membres même si sa population devient inférieure à 20 000 habitants.
1988, c. 85, a. 7.
© Gouvernement du Québec