R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 67.1 Versions de la disposition

2003-12-18

67.1. Toute municipalité issue d’un regroupement qui adopte un règlement pour adhérer au présent régime peut, si au moins une des municipalités dont le territoire a été regroupé participait au présent régime lors du regroupement, prévoir, malgré l’article 2, que le règlement a effet depuis la date où la majorité des membres du conseil de la nouvelle municipalité a prêté le serment prévu à l’article 313 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). Le règlement peut prévoir, dans le cas où la prestation du serment est postérieure à la constitution de la municipalité, que la participation au régime commence à compter de cette constitution à l’égard des membres du conseil de la municipalité qui ont agi comme membre du conseil provisoire de celle-ci.

Le règlement visé au premier alinéa doit, pour prendre effet conformément à cet alinéa, entrer en vigueur avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la constitution de la nouvelle municipalité.

2001, c. 68, a. 86; 2003, c. 19, a. 213.

2001-12-20

67.1. Toute municipalité issue d’un regroupement qui adopte un règlement pour adhérer au présent régime peut, si au moins une des municipalités dont le territoire a été regroupé participait au présent régime lors du regroupement, prévoir, malgré l’article 2, que le règlement a effet depuis la date où la majorité des membres du conseil de la nouvelle municipalité a prêté le serment prévu à l’article 313 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).

Le règlement visé au premier alinéa doit, pour prendre effet conformément à cet alinéa, entrer en vigueur avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la constitution de la nouvelle municipalité.

2001, c. 68, a. 86.