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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le participant qui, par suite du regroupement ou de l’annexion du territoire de la municipalité dont il est membre du conseil, occupe un poste de membre du conseil dans la nouvelle municipalité résultant du regroupement ou dans la municipalité annexante, selon le cas, continue de bénéficier du présent régime. Le participant et la municipalité dont il devient membre du conseil doivent s’acquitter des obligations découlant de ce régime.
1988, c. 85, a. 66.
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