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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le gouvernement peut, par règlement, réviser le taux de cotisation du participant au présent régime à la suite d’une évaluation actuarielle du régime.
Le taux de cotisation révisé prend effet à compter du 1er janvier suivant la réception par le ministre du rapport de l’actuaire-conseil à l’égard de cette évaluation actuarielle.
1988, c. 85, a. 65.
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