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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 63.7
Versions de la disposition

Texte complet
63.7. Le chapitre X ne s’applique pas aux décisions rendues par Retraite Québec concernant l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au titre du présent régime. Toute autre décision rendue par Retraite Québec en application du présent chapitre peut être contestée par le membre ou l’ex-membre du conseil et son conjoint en la manière prévue pour le présent régime.
1990, c. 5, a. 20; 2015, c. 20, a. 61.
63.7. Le chapitre X ne s’applique pas aux décisions rendues par la Commission concernant l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au titre du présent régime. Toute autre décision rendue par la Commission en application du présent chapitre peut être contestée par le membre ou l’ex-membre du conseil et son conjoint en la manière prévue pour le présent régime.
1990, c. 5, a. 20.
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