Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 63.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
63.0.3. La personne qui exerce le droit mentionné à l’article 63.0.1 doit verser à Retraite Québec le montant requis afin que le coût de ce rachat soit entièrement à ses frais selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.
L’article 61 s’applique à l’égard du paiement du montant visé au premier alinéa.
2001, c. 25, a. 166; 2015, c. 20, a. 61.
63.0.3. La personne qui exerce le droit mentionné à l’article 63.0.1 doit verser à la Commission le montant requis afin que le coût de ce rachat soit entièrement à ses frais selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement.
L’article 61 s’applique à l’égard du paiement du montant visé au premier alinéa.
2001, c. 25, a. 166.
© Gouvernement du Québec