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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. La pension est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle en fait la demande. Retraite Québec peut payer à la personne qui y a droit, même en l’absence d’une demande, la pension visée au premier alinéa de l’article 27 ou à l’article 28.
Toute personne, visée au deuxième alinéa de l’article 27, peut demander que sa pension lui soit versée à compter de toute date qu’elle détermine et qui est postérieure à celle de la demande et antérieure à celle de son soixantième anniversaire de naissance. Tant que la pension n’est pas versée, la personne peut demander que cette date soit remplacée par toute date postérieure à celle de cette nouvelle demande et antérieure à celle de son soixantième anniversaire de naissance.
1988, c. 85, a. 36; 1991, c. 78, a. 8; 1997, c. 71, a. 23; 2003, c. 19, a. 211; 2004, c. 20, a. 193; 2015, c. 20, a. 61.
36. La pension est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle en fait la demande. La Commission peut payer à la personne qui y a droit, même en l’absence d’une demande, la pension visée au premier alinéa de l’article 27 ou à l’article 28.
Toute personne, visée au deuxième alinéa de l’article 27, peut demander que sa pension lui soit versée à compter de toute date qu’elle détermine et qui est postérieure à celle de la demande et antérieure à celle de son soixantième anniversaire de naissance. Tant que la pension n’est pas versée, la personne peut demander que cette date soit remplacée par toute date postérieure à celle de cette nouvelle demande et antérieure à celle de son soixantième anniversaire de naissance.
1988, c. 85, a. 36; 1991, c. 78, a. 8; 1997, c. 71, a. 23; 2003, c. 19, a. 211; 2004, c. 20, a. 193.
36. La pension est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle en fait la demande. La Commission peut payer à la personne qui y a droit, même en l’absence d’une demande, la pension visée au premier alinéa de l’article 27 ou à l’article 28.
1988, c. 85, a. 36; 1991, c. 78, a. 8; 1997, c. 71, a. 23; 2003, c. 19, a. 211.
36. La pension est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle en fait la demande. Le cas échéant, elle est versée rétroactivement depuis la date à laquelle elle serait payable en vertu du premier alinéa de l’article 27 ou, dans le cas prévu à l’article 28, depuis le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans.
1988, c. 85, a. 36; 1991, c. 78, a. 8; 1997, c. 71, a. 23.
36. La pension est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle en fait la demande. Le cas échéant, elle est versée rétroactivement depuis la date à laquelle elle serait payable en vertu du premier alinéa de l’article 27 ou, dans le cas prévu à l’article 28, depuis le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 71 ans.
1988, c. 85, a. 36; 1991, c. 78, a. 8.
36. La pension est payable à la personne qui y a droit à compter du jour où elle en fait la demande. Le cas échéant, elle est versée rétroactivement depuis la date à laquelle elle serait payable en vertu du premier alinéa de l’article 27 ou, dans le cas prévu à l’article 28, depuis la date où la personne atteint l’âge de 71 ans.
1988, c. 85, a. 36.
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