Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1988, c. 85, a. 33; 1991, c. 78, a. 7.
33. Le bénéficiaire qui reçoit une pension dont le montant est inférieur à celle qu’il recevrait sans l’application de l’article 32 a droit au remboursement de la partie de ses cotisations qui correspond à la proportion selon laquelle les crédits de pension excèdent le montant de la pension qui lui est accordée.
Les crédits de pension réduits ou annulés par l’effet du retrait des cotisations sont ceux accordés au cours de l’année de service la plus récente d’abord et, ensuite, ceux accordés au cours de chaque année qui la précède.
1988, c. 85, a. 33.
© Gouvernement du Québec