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R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les obligations faites à une municipalité s’appliquent à un organisme mandataire d’une municipalité et à un organisme supramunicipal à l’égard de la partie du traitement admissible du participant versée par cet organisme.
1988, c. 85, a. 20; 1989, c. 75, a. 2.
20. Les obligations faites à une municipalité s’appliquent à un organisme supramunicipal à l’égard de la partie du traitement admissible du participant qui provient de cet organisme.
1988, c. 85, a. 20.
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