Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Article 19
Versions de la disposition
19. Le gouvernement peut, par décret, désigner comme organisme supramunicipal pour l’application de la présente loi une commission ou un conseil créé par la loi et dont la majorité des membres en font partie à titre de chef du conseil ou de conseiller d’une municipalité ou d’une municipalité régionale de comté.
Un décret pris en vertu du premier alinéa entre en vigueur lors de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
