Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux
Article 13
Versions de la disposition
13. Un membre du conseil d’une municipalité qui adhère au présent régime à son égard peut, s’il était membre du conseil de cette municipalité et ne participait pas au régime général de retraite mentionné à l’article 4 le 31 décembre 1988, aviser par écrit la municipalité et Retraite Québec de son intention de ne pas participer au présent régime.
L’avis mentionné au premier alinéa doit être donné dans les trois mois de l’entrée en vigueur du règlement d’adhésion ou, lorsque l’adhésion de la municipalité est présumée en vertu de l’article 4, avant le 1er octobre 1989.
13. Un membre du conseil d’une municipalité qui adhère au présent régime à son égard peut, s’il était membre du conseil de cette municipalité et ne participait pas au régime général de retraite mentionné à l’article 4 le 31 décembre 1988, aviser par écrit la municipalité et la Commission de son intention de ne pas participer au présent régime.
L’avis mentionné au premier alinéa doit être donné dans les trois mois de l’entrée en vigueur du règlement d’adhésion ou, lorsque l’adhésion de la municipalité est présumée en vertu de l’article 4, avant le 1er octobre 1989.
