Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.3 - Loi sur le régime de retraite des élus municipaux

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Une personne qui devient membre du conseil d’une municipalité après le 31 décembre 1988 ne peut participer à un régime de retraite du préfet, du maire ou des conseillers autre que le présent régime.
1988, c. 85, a. 11; 2001, c. 25, a. 165.
11. Une personne qui devient membre du conseil d’une municipalité après le 31 décembre 1988 ne peut participer à un régime de retraite du maire ou des conseillers autre que le présent régime.
1988, c. 85, a. 11.
© Gouvernement du Québec