Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 70.2
Versions de la disposition

Texte complet
70.2. Si le total des montants versés à titre de pension et de prestations additionnelles est inférieur à la somme des cotisations versées avec les intérêts, la différence est, sous réserve de l’article 74, remboursée aux ayants cause de la personne employée, qu’elle ait été pensionnée ou non, dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.
2002, c. 30, a. 15; 2022, c. 22, a. 288.
70.2. Si le total des montants versés à titre de pension et de prestations additionnelles est inférieur à la somme des cotisations versées avec les intérêts, la différence est, sous réserve de l’article 74, remboursée aux ayants cause de l’employé, qu’il ait été pensionné ou non, dès que cesse le versement de la pension à la dernière personne qui y avait droit.
2002, c. 30, a. 15.
© Gouvernement du Québec