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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 143.26
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Texte complet
143.26. Aux fins du présent chapitre, les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour établir la valeur actuarielle des prestations sont celles déterminées à l’article 23, à l’article 115.7 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à l’article 149 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2005.
2004, c. 39, a. 57; 2022, c. 22, a. 285.
143.26. Aux fins du présent chapitre, les hypothèses et méthodes actuarielles utilisées pour établir la valeur actuarielle des prestations sont celles déterminées à l’article 23, à l’article 115.7 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou à l’article 149 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1), tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2005.
2004, c. 39, a. 57.
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